Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-977 du 20 août 2012 portant attribution de produits à l'Autorité de la concurrence)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-977 du 20 août 2012 portant attribution de produits à l'Autorité de la concurrence)


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.