Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. ― 1° L'article R. 621-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles prévus aux chapitres II et III de la partie III du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique). » ;
2° Le premier alinéa du I de l'article R. 684-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L. 621-3, la compétence de l'office est limitée aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union, y compris la délivrance des certificats utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants et des aides à la surface pour la production de riz dès lors qu'un texte en confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1. »
II. ― 1° Les articles R. 621-1 à R. 621-27 deviennent les articles D. 621-1 à D. 621-27 ;
2° Les articles R. 684-1 à R. 684-3 deviennent les articles D. 684-1 à D. 684-3.