Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-971 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies)

Le 1° de l'article 52 du décret du 27 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « le 31 décembre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à l'article 49 de la loi du 10 août susvisée » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2017 » ;
2° Les mots : « trésorerie générale » sont remplacés par les mots : « direction régionale ou départementale des finances publiques ».