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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers)



A N N E X E



DÉPARTEMENTS

DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre

Haute-Vienne

3 septembre 2012

Hérault, Aude, Rhône, Creuse

5 septembre 2012

Eure-et-Loir, Essonne, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Somme

19 septembre 2012

Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées, Tarn, Dordogne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Nièvre

3 octobre 2012

Manche, Côtes-d'Armor, Lozère, Aisne, Vienne, Charente-Maritime

17 octobre 2012

Cher, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin

14 novembre 2012

Ardennes, Aube, Aveyron, Lot, Marne, Haute-Marne, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort

21 novembre 2012

Corrèze, Doubs, Jura, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Saône-et-Loire

5 décembre 2012

Hautes-Alpes, Ardèche, Drôme, Ille-et-Vilaine, Loire, Sarthe, Vaucluse, Vendée.

19 décembre 2012