Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire)

L'article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou l'expédition de l'acte authentique » sont supprimés.