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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire)


Le tableau II annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :

NUMÉRO
NATURE DES FORMALITÉS
UNITÉS DE VALEUR

33
Formalités de publicité pour les deux partenaires :
― lors de la déclaration du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
3 UV

 
― lors de la modification du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
3 UV

 
― lors de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
3 UV