Le titre II, « Programme des épreuves », du même arrêté est remplacé par le titre II suivant :
« TITRE II
« PROGRAMME DES ÉPREUVES
« Art. 8.-Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :
« I. ― Droit public
« 1. ― Droit constitutionnel
« A. ― Théorie générale de l'Etat :
« 1. L'Etat et la Constitution :
« Définition et formes de l'Etat ; le pouvoir constituant originaire ou dérivé ; séparation souple ou rigide des pouvoirs ; régime parlementaire ou présidentiel ; démocratie représentative ou directe ; Constitution formelle ou matérielle ; Constitution écrite ou coutumière ; la jurisprudence constitutionnelle ; la révision constitutionnelle.
« 2. Le contrôle de constitutionnalité en France :
« L'Etat de droit et le constitutionnalisme ; la hiérarchie des normes ; la normativité de référence ; le Conseil constitutionnel ; le contrôle de constitutionnalité des traités ; le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'action ou de question prioritaire de constitutionnalité.
« B. ― Les institutions politiques françaises actuelles :
« 1. Le pouvoir exécutif :
« ― le Président de la République et les services de l'Elysée ;
« ― le Premier ministre et le Gouvernement ; le Secrétariat général du Gouvernement ; les cabinets ministériels ;
« ― la responsabilité pénale des membres du pouvoir exécutif.
« 2. Le pouvoir législatif :
« ― l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« ― bicaméralisme inégalitaire et parlementarisme rationalisé ;
« ― le Parlement et la fonction de représentation ; le référendum législatif ;
« ― la fonction de législation : lois ordinaires ; lois organiques ; lois en matière financière, sécuritaire ou diplomatique ;
« ― la fonction de contrôle et la responsabilité politique du Président de la République ou du Gouvernement.
« 2. Institutions administratives
« A. ― L'organisation administrative de l'Etat :
« 1. Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative :
« ― centralisation, déconcentration et pouvoir hiérarchique ;
« ― décentralisation territoriale ou fonctionnelle ; le contrôle administratif et financier de l'Etat sur les institutions décentralisées.
« 2. L'administration de l'Etat :
« ― administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, autorités déconcentrées : préfets de région et de département, sous-préfets et maires, agents de l'Etat ;
« ― autorités indépendantes : Autorité de la concurrence, Conseil supérieur de l'audiovisuel et Défenseur des droits ;
« ― organes centraux de conseil et de contrôle : Conseil d'Etat ; Conseil économique, social et environnemental ; Inspection générale des finances ; Cour des comptes et chambres régionales ou territoriales des comptes.
« B. ― L'organisation décentralisée de la République :
« 1. L'encadrement constitutionnel :
« La libre administration des collectivités territoriales ; les principes généraux de la décentralisation ; la démocratie locale.
« 2. Les collectivités territoriales :
« ― les collectivités de droit commun de métropole : assemblées délibérantes et exécutifs des communes, départements et régions ;
« ― les collectivités territoriales à statut dérogatoire de métropole : Paris, Lyon et Marseille ; la Corse ;
« ― les collectivités territoriales d'outre-mer : collectivités de l'article 73 ; collectivités de l'article 74 et Nouvelle-Calédonie.
« 3. Les autres institutions décentralisées :
« ― les établissements publics de coopération intercommunale : institutions et compétences ;
« ― les établissements publics fonctionnels à caractère administratif ou industriel et commercial ; les groupements d'intérêt public.
« 3. Droit administratif
« A. ― L'action administrative :
« 1. La légalité administrative :
« ― incompétence du juge de l'excès de pouvoir et actes de gouvernement ; irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir et mesures d'ordre intérieur ;
« ― les sources du droit administratif ;
« ― juridiction administrative et contrôles de conventionnalité ou de légalité.
« 2. Les actes administratifs :
« ― les actes administratifs unilatéraux : décrets ou ordonnances ; acte administratif réglementaire ou individuel ; le pouvoir réglementaire ; la procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence ; les conditions d'entrée en vigueur de l'acte administratif ; l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral.
« ― les contrats administratifs :
« ― critères de distinction entre contrats administratifs et contrats privés de l'administration ; le régime juridique des contrats administratifs ; marchés publics et délégations de service public.
« 3. Le service public :
« ― définition de la notion de service public ; services publics constitutionnels ; services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux ; les grands principes du service public ; les modes de gestion du service public ; service public et service économique d'intérêt général.
« 4. La police administrative :
« ― polices administrative et police judiciaire ; définition de la police administrative ; police administrative générale et polices administratives spéciales ; police municipale ;
« ― les autorités de police administrative ; pouvoirs et mesures de police administrative ;
« ― le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative.
« B. ― La responsabilité administrative :
« 1. Les principes généraux de la responsabilité des personnes publiques ; faute de service et faute personnelle ; la théorie du cumul des fautes ;
« 2. La responsabilité administrative pour faute :
« ― faute prouvée ou faute présumée ;
« ― faute prouvée simple ou lourde.
« 3. La responsabilité sans faute de l'administration :
Responsabilité pour risque et responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ;
« 4. Les régimes légaux de responsabilité administrative.
« II.-Questions européennes
« 1. Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements
« A. ― Les traités fondateurs de Paris et Rome.
« B. ― Le compromis de Luxembourg.
« C. ― L'Acte unique européen.
« D. ― Les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice.
« E. ― Le traité établissant une constitution pour l'Europe.
« F. ― Le traité de Lisbonne.
« 2. Les aspects institutionnels de l'Union européenne
« A. ― Adhésion et retrait de l'UE.
« B. ― Composition et attributions des institutions de l'UE.
« C. ― Composition et attributions des organes suivants :
« ― Comité des régions ;
« ― Comité économique et social ;
« ― COREPER ;
« ― Banque européenne d'investissement.
« D. ― Rôle des parlements nationaux :
« ― compétences : internes et externes ;
« ― catégories ; principes directeurs (attribution, subsidiarité et proportionnalité) ;
« ― compétences d'exécution.
« E. ― Révision des traités :
« F. ― Processus décisionnels au Conseil et au Parlement européen.
« 3. Le droit de l'Union européenne
« A. ― Les sources du droit de l'Union européenne :
« ― droit primaire ;
« ― droit conventionnel ;
« ― principes généraux du droit ;
« ― droit dérivé.
« B. ― Articulation entre le droit de l'Union européenne et le droit national :
« ― primauté ;
« ― effet direct ;
« ― autonomie procédurale ;
« ― effectivité.
« C. ― Protection des droits fondamentaux
« 4. Le droit du contentieux de l'Union européenne
« A. ― Recours en annulation et en carence.
« B. ― Recours en manquement.
« C. ― Exception d'illégalité.
« D. ― Responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne et des Etats membres.
« E. ― Renvoi préjudiciel.
« 5. Le droit matériel de l'Union européenne
« A. ― Libre circulation des personnes et citoyenneté européenne.
« B. ― Libre circulation des marchandises.
« C. ― Libre prestation de services.
« D. ― Libre circulation des capitaux.
« E. ― Politique agricole commune.
« F. ― Politique régionale :
« ― fonds structurels et fonds de cohésion.
« G. ― Politique commerciale commune.
« H. ― Politique économique et monétaire.
« I. ― Politique étrangère et de sécurité commune.
« J. ― Politique sociale.
« III.-Questions sociales
« 1. Notions de démographie
« A. ― Les évolutions démographiques depuis le début du xxe siècle :
« ― natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel ;
« ― population urbaine, périurbaine et rurale.
« B. ― Les mouvements migratoires :
« ― perspectives historiques et actualités.
« C. ― Vieillissement de la population.
« D. ― Structure de la population active.
« 2. La protection sociale
« A. ― Le système français de sécurité sociale y compris l'indemnisation du chômage :
« ― principes essentiels ;
« ― organisation ;
« ― rôle des partenaires sociaux ;
« ― la gouvernance ;
« ― les « risques » couverts ;
« ― le financement ;
« ― les dépenses et la maîtrise des coûts ;
« ― les différentes réformes.
« B. ― La protection sociale complémentaire.
« C. ― L'aide sociale.
« D. ― L'action sociale (définition et exemples).
« E. ― L'Europe sociale : principes essentiels.
« 3. Les politiques sociales
« A. ― Les politique de cohésion sociale :
« ― inégalités et redistribution ;
« ― lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
« B. ― Les politiques d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations :
« ― politique de la ville ;
« ― intégration des immigrés ;
« ― lutte contre les discriminations.
« C. ― Les aspects sociaux de la politique en matière de logement :
« ― aides au logement et hébergement d'urgence.
« D. ― La politique de la famille et la protection de l'enfance.
« E. ― La politique du handicap.
« F. ― La dépendance.
« G. ― Le rôle des collectivités territoriales dans les politiques sociales.
« 4. Le marché du travail et de l'emploi
« A. ― La situation de l'emploi et les caractéristiques du chômage.
« B. ― Le coût du travail et la productivité de la main d'œuvre.
« C. ― Les politiques de lutte contre le chômage, le service public de l'emploi.
« D. ― La formation professionnelle.
« 5. Le travail salarié
« A. ― La relation individuelle de travail :
« ― le contrat de travail ;
« ― le recrutement ;
« ― le licenciement.
« B. ― Les relations collectives :
« ― les syndicats ;
« ― les institutions représentatives du personnel.
« C. ― Conflits et négociation :
« ― le droit de grève ;
« ― la négociation collective.
« 6. Les politiques de santé
« A. ― L'état de santé de la population.
« B. ― Les éléments essentiels des politiques de santé publique et de l'offre de soins.
« C. ― Le pilotage des politiques de santé.
« IV.-Finances publiques
« 1. L'approche globale des finances publiques
« A. ― Les sources juridiques :
« ― les traités et normes européennes applicables aux finances publiques nationales ;
« ― les dispositions à caractère budgétaire, fiscal et financier de la Constitution de la Ve République ;
« ― la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;
« ― les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
« ― les règles issues du droit budgétaire (annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité).
« B. ― Les concepts propres aux finances publiques :
« ― équilibres et déficits ;
« ― l'impôt (définition, structuration, fonctions) ;
« ― les prélèvements obligatoires ;
« ― les dépenses fiscales ;
« ― l'endettement public, son financement et sa gestion.
« C. ― Les acteurs des finances publiques :
« ― les instances internationales et européennes ;
« ― les administrations financières ;
« ― les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
« ― les juridictions financières.
« D. ― Le pilotage des finances publiques :
« ― la gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ;
« ― les incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ;
« ― l'approche consolidée des finances étatiques, sociales et locales ;
« ― la maîtrise de la dépense publique ;
« ― l'évaluation des politiques publiques.
« 2. L'approche spécifique des finances étatiques
« A. ― Les lois de finances :
« ― les différentes catégories de lois de finances ;
« ― contenu et structure des lois de finances ;
« ― préparation et adoption des projets de loi de finances ;
« ― exécution et contrôle des lois de finances ;
« ― loi de finances et loi de programmation des finances publiques ;
« ― loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ;
« ― loi de finances et budgets des collectivités territoriales (autonomie des collectivités territoriales, dotations étatiques et mécanismes de péréquation financière).
« B. ― Les ressources :
« ― les différentes ressources fiscales de l'Etat ;
« ― les autres ressources étatiques de nature patrimoniale ou résiduelle ;
« ― les ressources d'emprunts ;
« ― prélèvements sur recettes (collectivités territoriales et Union européenne) et ressources affectées (Sécurité sociale).
« C. ― Les dépenses :
« ― la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ;
« ― la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
« ― la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser ;
« ― les dépenses pluriannuelles.
« D. ― La gestion budgétaire et comptable :
« ― le pilotage par la performance (globalisation et fongibilité asymétrique des crédits budgétaires, budgets et unités opérationnels de programmes, indicateurs, projets et rapports annuels de performance) ;
« ― le processus de recouvrement des recettes de l'Etat ;
« ― le processus d'exécution des dépenses de l'Etat ;
« ― la gestion déconcentrée des crédits budgétaires ;
« ― la gestion de la dette de l'Etat ;
« ― la certification des comptes de l'Etat.
« V.-La gestion des ressources humaines
« 1. Notions générales
« A. ― Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines.
« B. ― Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines :
« ― compétence ;
« ― efficience ;
« ― mobilisation des personnels ;
« ― adaptation aux changements.
« B. ― Les outils de la gestion des ressources humaines :
« ― indicateurs ;
« ― bilans sociaux ;
« ― audits ;
« ― informations projectives ;
« ― les systèmes d'information des ressources humaines.
« C. ― Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines.
« 2. Les spécificités de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques
« A. ― Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application.
« B. ― Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline.
« C. ― La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
« D. ― L'accès aux emplois publics.
« E. ― La mobilité, les parcours et la promotion.
« F. ― La formation.
« G. ― L'évaluation.
« H. ― Le dialogue social et la participation.
« VI.-Economie
« 1. Les notions économiques élémentaires
« A. ― Les mécanismes de l'économie :
« 1. Les acteurs de l'économie :
« ― les ménages ;
« ― les entreprises ;
« ― les sociétés financières ;
« ― les administrations publiques.
« 2. Les fonctions économiques :
« ― les opérations sur les biens et services : la production (PIB, valeur ajoutée), la consommation, l'investissement, les échanges extérieurs ;
« ― les opérations de répartitions : les revenus des acteurs (profits, salaires), les transferts, les prélèvements (impôts, taxes).
« B. ― Les mécanismes monétaires :
« 1. La monnaie :
« ― les fonctions de la monnaie ;
« ― la création monétaire ;
« ― le contrôle de la création monétaire ;
« ― les agrégats monétaires ;
« ― la demande de monnaie.
« 2. Les marchés :
« ― le marché des changes : le marché des devises, le système de taux de change, le taux de change nominal, le taux de change réel ;
« ― le marché monétaire et financier : le marché des actions, marché des obligations, marché interbancaire, taux directeurs.
« 2. Les enjeux économiques
« A. ― La croissance économique :
« 1. Notions élémentaires de la croissance :
« ― les facteurs économiques ;
« ― les rendements factoriels décroissants.
« 2. Les déterminants de la croissance :
« ― le progrès technique ;
« ― l'innovation ;
« ― les infrastructures ;
« ― le capital humain ;
« ― les externalités.
« 3. Le rôle de l'Etat :
« ― les politiques de croissance ;
« ― la croissance durable ;
« ― inégalités de croissance.
« B. ― Le chômage et l'emploi :
« 1. Le marché du travail :
« ― définitions et mesures : chômage, population active, les différentes mesures du chômage et de l'emploi ;
« ― principales caractéristiques du marché du travail : chômage selon les catégories (femmes, jeunes, qualifiés etc.), évolution du marché du travail (nouvelles formes d'emploi, travail qualifié et non qualifié, secteurs, etc.).
« 2. Causes du chômage :
« ― théories classiques et keynésiennes du chômage ;
« ― rigidités des salaires ;
« ― productivité-chômage ;
« ― lien inflation-chômage ;
« ― NAIRU ;
« ― concurrence des pays à bas salaires ;
« ― rôle du progrès technique.
« C. ― L'inflation :
« 1. Définitions et mesures de l'inflation :
« ― inflation ;
« ― désinflation ;
« ― déflation ;
« ― indice de prix.
« 2. Causes et effets de l'inflation :
« ― inflation par les coûts (salaires, boucle prix salaire, inflation importée) ;
« ― inflation et monnaie ;
« ― inflation par la demande ;
« ― effets sur l'activité économique nationale et internationale ;
« ― effets sur la répartition du revenu.
« D. ― La mondialisation :
« 1. Commerce international :
« ― la spécialisation internationale : avantages comparatifs et autres analyses traditionnelles ;
« ― les nouvelles théories du commerce mondial : la concurrence imparfaite (économie d'échelle et différenciation des produits) ;
« ― libre échange et protectionnisme : politique commerciale, les regroupements régionaux, concurrence déloyale, stratégie des firmes ;
« ― les acteurs : les multinationales, les Etats et les institutions internationales, les investisseurs institutionnels.
« 2. La globalisation financière :
« ― le marché financier international : transactions internationales, mobilité des facteurs de production et interpénétration des économies ;
« ― les crises financières et les réponses (politique préventive et curative).
« 3. Le sous-développement :
« ― analyse des causes ;
« ― les outils de mesure du développement ;
« ― les organisations internationales de développement.
« 4. L'Union européenne :
La construction européenne : de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l'Europe dans le monde.
Analyse économique de l'Europe : zone monétaire optimale, théorie de l'union douanière, politique monétaire et budgétaire européenne.
« E. ― Les politiques économiques :
« 1. Les politiques conjoncturelles :
« Les politiques budgétaires.
« Les politiques monétaires.
« 2. Les politiques structurelles :
« ― la politique de l'emploi ;
« ― la politique de la concurrence ;
« ― la politique industrielle ;
« ― la politique de l'environnement. »