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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire », « Irouléguy » et « Béarn »)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire », « Irouléguy » et « Béarn »)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.