Article 7 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat)

Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer le préfet qui le lui a délivré :
1° De la date du début d'exercice de son activité ;
2° De tout changement de lieu d'exercice de son activité ;
3° De la date de cessation de son activité.
Lorsque le titulaire change de département d'exercice de son activité, il en informe également le préfet du département dans lequel il va exercer son activité.