Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat)

Après avis du directeur départemental de la protection des populations ou, selon le cas, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le préfet délivre le certificat de capacité. Cette décision mentionne les informations suivantes :
1° L'identité du titulaire (nom, prénoms, domicile) ;
2° La date de délivrance ;
3° Le numéro d'enregistrement, dont les premiers chiffres correspondent au numéro du département et les suivants constituent un numéro d'ordre ;
4° L'espèce pour laquelle il est délivré suivant la typologie suivante :
a) Chien ;
b) Chat ;
c) Animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats.
Le certificat de capacité ainsi délivré est valable dans tous les départements français.