Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat)

Le présent arrêté définit les modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité mentionné au 3° du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat.