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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 août 2012 relatif à l'entretien professionnel des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 août 2012 relatif à l'entretien professionnel des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale)


L'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de 1re catégorie et de 2e catégorie » sont supprimés ;
2° Aux articles 1er et 2, les mots : « et au corps des intendants universitaires » et les mots : « et des intendants universitaires » sont supprimés ;
3° Les 3 et 4 de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3. S'agissant des conseillers d'administration scolaire et universitaire :
― attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26 juillet 1991 susvisée ;
― notation ;
― répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
4. S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation :
― attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26 juillet 1991 susvisée ;
― titularisation et refus de titularisation ;
― établissement du tableau d'avancement à la 1re classe du corps et décisions portant promotion dans ce grade ;
― affectation et classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ;
― affectation et classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie. »