Article 8 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2012 relatif à l'entretien professionnel des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre de l'année de publication du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 et hormis pour les personnels dont la lettre de mission a été établie en 2009, 2010 ou 2011, la lettre de mission prévue à l'article 3 est établie au plus tard au 31 décembre de l'année de publication du présent arrêté.