Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 août 2012 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.