Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant modificatif du 20 octobre 2006, relatif à la durée du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième paragraphe du nouvel article 7-2, tel que modifié par l'article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-11 à L. 3121-20 du code du travail.