Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale)

L'article 4 est ainsi modifié:
I.-Au premier alinéa, il est inséré un I.
II.-Le 1° est ainsi modifié :
A la première phrase, les mots : « et du coefficient de transition mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé » sont supprimés.
III.-Le 4° est ainsi modifié :
A. ― Après les mots : « produits et prestations » sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ».
B. ― Les mots : « de l'article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-2 ».
IV.-Il est complété d'un II ainsi rédigé :
« II. ― Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié précité. »