Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale)

L'article 3 est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, les mots : « chacun des éléments suivants » sont remplacés par les mots : « chacune des catégories suivantes ».
II.-Le 1° est ainsi modifié :
A. ― Le g est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à l'exception de ceux mentionnés au k ».
B. ― Il est inséré un j et un k ainsi rédigés :
« j) Les forfaits " administration de produits et prestations en environnement hospitalier ” (APE) ;
k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux c, d, i et j ; ».
C. ― Il est complété d'un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le montant dû en application des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié précité. »