L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les dossiers remis par les demandeurs de bourses admis à la scolarité pour l'année à venir sont transmis pour examen et proposition par la commission chargée de l'attribution des bourses. Cette commission étudie les demandes et formules des propositions au directeur général.
Les membres de la commission sont désignés par le directeur général de l'ENSM.
La commission comprend au minimum un représentant des organisations d'officiers de la marine marchande et une assistante sociale du service social maritime. »