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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2012 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2012 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire)


Les dossiers de candidature sont adressés en quatre exemplaires au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants :
1. Pour les personnes morales métropolitaines relevant de l'article D. 230-20 : le territoire desservis.
Pour les personnes morales ultramarines relevant de l'article D. 271-7 : le nombre des personnes morales servies.
2. Le nombre de personnes aidées.
3. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire.
4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture.
5. Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées.