Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 24 mars 2011 à l'accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).