Délégation est donnée à M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de l'organe liquidateur créé par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à :
― l'administration du personnel affecté à l'organe liquidateur ;
― la gestion comptable, financière et budgétaire des crédits rattachés à l'organe liquidateur.