L'article L. 6331-48 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 0,15 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,24 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article. »