I. ― L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. » ;
3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant :
|
POUR LES RÉMUNÉRATIONS
ou gains soumis à la contribution
au taux de 20 % |
POUR LES RÉMUNÉRATIONS
ou gains soumis à la contribution
au taux de 8 % |
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés |
5 points |
5 points |
Caisse nationale d'assurance vieillesse |
6 points |
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Fonds mentionné à l'article L. 135-1 |
9 points |
3 points |
Dont section mentionnée à l'article L. 135-3-1 |
0,5 point |
0,5 point |
II. ― Au 3° de l'article L. 135-3 et au 1° du I de l'article L. 135-3-1 du même code, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
III. ― Au 4° de l'article L. 241-2 du même code, la référence : « au 1° de » est remplacée par le mot : « à ».
IV. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code, la référence : « et L. 137-12 » est remplacée par les références : « , L. 137-12 et L. 137-15 ».
V. ― Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.