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Article 23 AUTONOME (LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	― 394	― 217
A déduire : remboursements et dégrèvements	483	483
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	― 877	― 700
Recettes non fiscales	― 496
Recettes totales nettes/dépenses nettes	― 1 373	― 700
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général	― 1 373	― 700	― 673
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	― 1 373	― 700
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens		0	0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes		0	0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		0	0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	― 3 776	― 3 801	25
Comptes de concours financiers	― 3 378	― 7 716	4 338
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			4 363
Solde général			3 690

II. ― Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme	55,5
Amortissement de la dette à moyen terme	42,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	1,3
Déficit budgétaire	81,1
Total	180,3
Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	178,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 7,7
Variation des dépôts des correspondants	― 0,3
Variation du compte de Trésor	2,4
Autres ressources de trésorerie	7,9
Total	180,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.