L'article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du 3 du II, après le mot : « constituer », sont insérés les mots : « en franchise d'impôt » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Les provisions prévues aux 1 et 2 du II cessent d'être admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. A compter de ces mêmes exercices, les 5 et 6 du même II s'appliquent aux seules provisions constituées en application du 3 dudit II.
« Les provisions mentionnées au premier alinéa du présent IV figurant à l'ouverture du premier exercice clos à compter de la date de publication de la même loi sont rapportées aux résultats imposables dans les conditions prévues au 4 du II. »