I. ― L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « 1er janvier de l'année d'imposition » sont remplacés par les mots : « 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres représentant ceux mentionnés audit premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d'établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. » ;
2° A la fin du V, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent VI interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est liquidée et due par celui qui reçoit directement de l'acquéreur final l'ordre d'achat. »
II. ― 1. Le a du 1° du I s'applique aux sociétés dont les titres font l'objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013.
2. Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012.
3. Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.