Pour son application aux collectivités susmentionnées, l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
« Art. 2. - L'homologation prévue à l'article 1er du décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 susvisé garantit la conformité des dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité au cahier des charges mentionné au précédent alinéa.
Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport d'évaluation.
Ce rapport est établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines "techniques informatiques et réseaux” par les services du Premier ministre (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : www.ssi.gouv.fr). »