Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité et relatif à l'homologation de ces dispositifs)

L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics et groupements d'intérêt public.