Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2012 modifiant divers arrêtés relatifs aux montants des indemnités des militaires)

Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, après les mots : « Marié ou ayant au moins un enfant à charge », sont ajoutés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».