Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce)

L'article 4 de l'arrêté du 24 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations » sont insérés les mots : « ou du directeur de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population » ;
2° Après les mots : « les directeurs adjoints », les mots : « des directions départementales chargées de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « de ces directions ».