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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay (Manche))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay (Manche))


La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.