L'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale est modifié comme suit :
Dans le tableau de l'article 1er, la ligne « Polynésie française » est ainsi rédigée :
COLLECTIVITÉ |
SERVICE CHARGÉ
de la gestion de l'aide
à la continuité territoriale |
SERVICE CHARGÉ
de la gestion du passeport
pour la mobilité des études |
SERVICE CHARGÉ
de la gestion du passeport
pour la mobilité de
la formation professionnelle |
Polynésie française |
Haut-commissariat de la République en Polynésie française |