Articles

Article 12 AUTONOME (Décision du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle))

Article 12 AUTONOME (Décision du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle))


Délégation est donnée à Mme LE MANOUR (Louisette), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires immobilières.