Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d'adaptation prévues à l'article 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)

L'arrêté du 7 décembre 1976 modifié relatif à la formation professionnelle des inspecteurs-élèves des impôts et l'arrêté du 25 août 2004 modifié fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs du Trésor public sont abrogés.