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Article 7 AUTONOME (Décision du 2 août 2012 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines))

Article 7 AUTONOME (Décision du 2 août 2012 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines))


Délégation de signature est donnée à Mme Chantal CLERC, attachée principale d'administration de l'équipement, détachée sur l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Paris, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Paris.