Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'organisation de la surveillance des aérodromes)

Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a, b, c et d de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou de l'occupant d'un lieu à usage exclusif.