Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats)

Le comité ministériel des achats se réunit une à deux fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse, avant chaque réunion, un rapport présentant le bilan des achats au sein du ministère.