Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques))
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.