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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques))


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.