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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)


La commande d'un ensemble insert-injecteur peut être adressée par le vétérinaire au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, ou directement à un fabricant ou à un importateur.
Lorsque la commande de l'ensemble insert-injecteur est adressée au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, elle est enregistrée et transmise au fabricant ou distributeur concerné.
Sous huit jours, le fabricant ou l'importateur fournit les ensembles inserts-injecteurs aux vétérinaires et communique, sous un format dématérialisé, la liste des codes des transpondeurs contenus dans les inserts ainsi que l'identité de leur destinataire au gestionnaire du fichier national de l'identification des carnivores domestiques.
Le fabricant ou l'importateur ne peut délivrer que des inserts ayant une date de péremption strictement supérieure à un an.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques s'assure de l'unicité des numéros d'identification.