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Article 31 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)

Article 31 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)


Le gestionnaire met en œuvre les protections nécessaires afin d'éviter toute intrusion ou interrogation abusive du fichier national d'identification des carnivores domestiques et permettant de signaler au ministre en charge de l'agriculture tout usage du droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges du fichier national d'identification des carnivores domestiques.