Article 30 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)

Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique.