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Article 26 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)

Article 26 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)


Les données contenues dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques sont conservées pendant cinq ans à compter de la déclaration de décès du carnivore domestique. En l'absence de déclaration de décès, elles sont conservées pendant vingt-cinq années à compter de la déclaration de l'identification de l'animal.