Article 17 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)
Article 17 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)
En cas de changement d'adresse, le propriétaire d'un carnivore domestique identifié en informe le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, qui expédie une nouvelle carte d'identification.