Article 41 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 décembre 2012. Ses annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.