L'arrêté du 29 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Aux articles 1er à 4, les mots : « le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « le numéro de notification prévu par le règlement susvisé ».
II. ― Après le premier alinéa de l'article 10, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 du présent arrêté pour les déchets collectés par le service public de gestion des déchets. »
III. ― L'article 11 est abrogé.