Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2012 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)

Dans les cas où elle est autorisée pour les besoins du service, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 26 août 2008 fixant le taux des indemnités kilométriques, selon le trajet le plus rapide. Afin d'obtenir une indemnisation basée sur le trajet le plus rapide, l'agent doit fournir les justificatifs de paiement des frais de péage.
A défaut, il obtiendra une indemnisation basée sur le trajet le plus court.
Dans les cas où elle est dûment autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.