Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Chantal GERMAIN, chef de cabinet adjointe, et Mme Erminia DONATO, chargée de mission, dans la limite des attributions du secrétariat général.