Article 5 AUTONOME (Décision n° 2012-529 du 10 juillet 2012 autorisant l'association Free Dom 2 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom 2)

La présente décision sera notifiée à l'association Free Dom 2 et publiée au Journal officiel de la République française.