Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-529 du 10 juillet 2012 autorisant l'association Free Dom 2 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom 2)

Cette autorisation est délivrée à compter du 10 juillet 2012 et jusqu'au 30 novembre 2016. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.