Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail)

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter des opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2011, pour les organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail.